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PL modifiant la loi relative à l’infrastructure ferroviaire et la régulation du marché

07.07.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8517 modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire. (6837BJI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6837BJI)

PDF • 205 Ko

6837_PL_Texte.pdf

PDF • 2 Mo