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PL Assistance médicale à bord des navires

27.04.2026

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8706 modifiant la loi modifiée du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires. (7081FCI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (7081FCI)

PDF • 166 Ko

7081_PL_Texte__1_.pdf

PDF • 469 Ko