Avis & législation
Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. PL (3600TRO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3600TRO
PDF • 26 Ko
Réforme de la formation professionnelle PL 3600TRO
PDF • 935 Ko