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PL Financement public du secteur audiovisuel

14.07.2025

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement pluriannuel du soutien à la production audiovisuelle. (6905NHO/LMA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6905_PL_Texte.pdf

PDF • 903 Ko