Avis & législation
Projet de loi
a) modifiant la loi modifiée du 15 juin 1994
- relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses
- modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses
b) modifiant la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses
c) abrogeant la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses. PL (3218MCH)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi et aux projets de règlements grand-ducaux annexés sous subrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3218MCH
PDF • 146 Ko
Paquet REACH PL 3218MCH
DOC • 60 Ko
Paquet REACH PRG et Annexes 3218MCH
DOC • 149 Ko