Avis & législation
Projet de loi a) concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) no 166/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CE et 96/61/CE ; b) portant création d’un registre national des rejets et des transferts de polluants ; c) modifiant l’article 15 de la loi modifiée du 190 juin 1999 relative aux établissements classés. Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 166/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CE et 96/61/CE. PL (3367CPH)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal mentionnés sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3367CPH
PDF • 72 Ko
Registre européen de polluants PL 3367CPH
DOC • 53 Ko
Registre européen de polluants PRG 3367CPH
DOC • 31 Ko