Ce site a un but exclusivement informatif. Aucun paiement de cotisation ou exécution d'une autre transaction financière ne vous sera demandé par l'intermédiaire de ce site. Vérifiez toujours l'URL avant de saisir vos informations et contactez-nous directement en cas de doute.

Projet de loi
1) portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;
2) modifiant
- la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;
- certaines dispositions du Code du Travail ;
- certaines dispositions du Code pénal ;
3) abrogeant
- la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant : 1. l’entrée et le séjour des étrangers ; 2. le contrôle médical des étrangers ; 3. l’emploi de la main d’œuvre étrangère ;
- la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l’affluence exagérée d’étrangers sur le territoire du Grand-Duché. PL5802 (3283DAN)

27.02.2008

Avis & législation
3 textes de projet

Projet de loi
1) portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;
2) modifiant
- la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;
- certaines dispositions du Code du Travail ;
- certaines dispositions du Code pénal ;
3) abrogeant
- la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant : 1. l’entrée et le séjour des étrangers ; 2. le contrôle médical des étrangers ; 3. l’emploi de la main d’œuvre étrangère ;
- la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l’affluence exagérée d’étrangers sur le territoire du Grand-Duché. PL5802 (3283DAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3283DAN

PDF • 251 Ko

Amendements au projet de loi PL5802 3283bisDAN

PDF • 428 Ko

Immigration PL5802 3283DAN

PDF • 8 Mo