Projet de loi 1) portant approbation du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest, le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 ; 2) portant modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention, telle que modifiée. PL (3463BJO)

03.11.2009

Avis & législation
3 textes de projet

Projet de loi 1) portant approbation du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest, le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 ; 2) portant modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention, telle que modifiée. PL (3463BJO)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3463BJO

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Brevets d'invention - Traité de Budapest Annexe PL 3463BAR

PDF • 60 Ko

Brevets d'invention - Traité de Budapest PL 3463BAR

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