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Procédure de consultation publique - produits phytopharmaceutiques

20.07.2015

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la procédure à respecter dans le cadre de la consultation publique visée à l'article 14 (6) de la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques. (4453SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4453SBE)

PDF • 166 Ko

4453_Procedure_de_consultation_publique_Produits_phytopharmaceutiques_PRG_4453SBE.pdf

PDF • 172 Ko