Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure pour l’année 2022. (6544CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6544CCH)
PDF • 192 Ko
6544_PRG_Assurance_pension_Repartition_pure_Texte.pdf
PDF • 507 Ko