PRGD NCD Actualisation de la liste des juridictions partenaires et soumises à déclaration

05.04.2024

Avis & législation

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration. (6597FKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6597FKA)

PDF • 174 Ko

6597_PRG_NCD_Texte.pdf

PDF • 501 Ko