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PRGD Marchés publics - Modification des seuils

04.04.2024

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification de l'article 151 du RGD d'exécution du 8 avril 2018 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. (6595SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6595SMI)

PDF • 160 Ko

6595_PRG_Marches_publics_Texte.pdf

PDF • 113 Ko