Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides. (6508NHO/GLO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6508NHO/GLO)
PDF • 183 Ko
6508_PRG_Commission_Aides_d_Etat_Texte.pdf
PDF • 783 Ko