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PRGD - Congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux

06.06.2024

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux. (6622MCI)

Veuillez trouver en annexe les documents relatifs au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6622MCI)

PDF • 208 Ko

6622_PRG_Conge_politique_Texte.pdf

PDF • 696 Ko