Avis & législation
Projet de loi n°8128 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias. - Amendements parlementaires. (6273bisFKA)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6273bisFKA)
PDF • 201 Ko
6273bis_PL_Liberte_d_expression_Texte.pdf
PDF • 161 Ko