Avis & législation
Projet de loi n°8308 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. (6494DLA/MCI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6494DLA/MCI)
PDF • 182 Ko
6494_PL_Protection_nature_Texte.pdf
PDF • 2 Mo