Avis & législation
Projet de loi n°8308 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. - Amendements gouvernementaux (6494bisDLA/MCI)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6494bisDLA/MCI)
PDF • 182 Ko
6494bis_PL_Texte.pdf
PDF • 721 Ko