Avis & législation
Projet de loi n°8353 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement et portant modification :
1. de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement ;
2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
3. de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement ;
4. de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable. - Amendements parlementaires. (6589bisGKA/DLA)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6589bisGKA/DLA)
PDF • 196 Ko
6589bis_PL_8353_Logement_Texte.pdf
PDF • 402 Ko