PL LBR Sanctions - Amendements parlementaires

13.02.2024

Avis & législation

Projet de loi n°7961 modifiant :
1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs - Amendements parlementaires. (5990bisGKA)

Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5990bisGKA)

PDF • 120 Ko

5990bis_PL7961_Texte.pdf

PDF • 619 Ko