PL DORA – Amendement parlementaire

Projet de loi n°8291 portant :
1. mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n°600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011;
2. transposition de la directive (UE) 2022/2556 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341 en ce qui concerne la résilience opérationnelle numérique du secteur financier;
3. modification de:
a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
b) la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep;
c) la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement;
d) la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;
e) la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs;
f) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances;
g) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement;
h) la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers;
i) la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l'opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers. – Amendement parlementaire. (6475bisGKA)

Veuillez trouver en annexe l'amendement parlementaire relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.