Avis & législation
Projet de loi concernant la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché et la culture d'organismes génétiquement modifiés ainsi que la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques. (6567CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.
Textes de projet
6567_PL_OGM_Texte.pdf
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