Avis & législation
Projet de loi n°8293 portant sur les compteurs d’eau en service dans le secteur de la métrologie légale. (6462VAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6462VAN)
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6462_PL_Compteurs_d_eau_Texte.pdf
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