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PL comptage divisionnaire et répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire - Amendements gouvernementaux

28.05.2024

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8250 concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire. - Amendements gouvernementaux. (6401bisMLE)

Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6401bisMLE)

PDF • 222 Ko

6401bis_PL_8250_Comptage_divisionnaire_Texte.pdf

PDF • 408 Ko