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PL Administration du cadastre et de la topographie

23.02.2024

Avis & législation

2 textes de projet

Projet de loi n°8330 portant organisation de l’Administration du cadastre et de la topographie. (6532VKA/DLA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6532VKA/DLA)

PDF • 211 Ko

6532_PL_Cadastre_Texte.pdf

PDF • 2 Mo