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Permis de pêche dans les eaux frontalières

01.04.2015

Avis & législation
3 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part. (4383SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4383SMI)

PDF • 158 Ko

4383_Permis_de_peche_dans_les_eaux_frontalieres_PRG_4383SMI.pdf

PDF • 693 Ko

4383_Permis_de_peche_dans_les_eaux_frontalieres_PRG_4383SMI_annexe.pdf

PDF • 812 Ko