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Notification des bulletins en matière d'impôts directs

04.02.2015

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d'impôts directs. (4371PMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4371PMR)

PDF • 113 Ko

4371_Notification_des_bulletins_en_matiere_impots_directes_PRG_4371PMR.pdf

PDF • 239 Ko