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Modification de l’article L. 211-4 du Code du travail - durée minimale de travail

18.09.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Proposition de loi n°8147 portant modification de l’article 211-4 du Code du travail. (6441SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi mentionnée sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6441SBE)

PDF • 232 Ko

6441_PropLoi_8147_Code_du_Travail_Art_211_4_Texte.pdf

PDF • 2 Mo