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Licenciements économiques abusifs

04.02.2013

Avis & législation
2 textes de projet

Proposition de loi n°6086 concernant des mesures à prendre contre les licenciements économiques abusifs. (4043SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique, ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.

Textes de projet

Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (4043SBE)

PDF • 215 Ko

4043_Licenciements_economiques_abusifs_PL_4043SBE.pdf

PDF • 519 Ko