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Inscription des testaments

11.09.2019

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 relative à l’inscription des testaments. (5320GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5320GKA)

PDF • 99 Ko

5320_PRG_Inscription_des_testaments_PRG_5320GKA.pdf

PDF • 319 Ko