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Egalité de traitement - Prolongation des mesures temporaires en matière d'indemnisation chômage

22.10.2013

Avis & législation
2 textes de projet

Amendement gouvernemental au projet de loi n° 6594 portant modification de l'article L.122-10 du Code du travail et prolongation de certaines adaptations temporaires du Code du travail. (4150bisSMI/SBE)

Veuillez touver en annexe le texte relatif à l'amendement au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4150bisSMI/SBE)

PDF • 152 Ko

4150bis_Code_du_travail_PL_4150bis_SMISBE.pdf

PDF • 127 Ko