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Echange transfrontalier d'informations

03.06.2013

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. (4113AAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

Avis de la Chambre de Commerce (4113AAN)

PDF • 84 Ko

4113_Echanges_Info_Infractions_Securite_Routiere_PL4113.pdf

PDF • 906 Ko