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Echange automatique d’informations fiscales

20.01.2016

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal du ... portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du .... relative à la Norme commune de déclaration (NCD). (4586PMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4586PMR)

PDF • 174 Ko

4586_NCD_PRG_4586PMR.pdf

PDF • 954 Ko