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Droit de former

10.04.2015

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal fixant 1. les procédures selon lesquelles les autorités compétentes accordent et retirent le droit de former ; 2. le nombre maximum de personnes que les organismes de formation ont le droit de former. (4406TRO)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4406TRO/JLI)

PDF • 158 Ko

4406_Droit_de_former_PRG_4406TRO.pdf

PDF • 84 Ko