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Directive Services: amendements

04.03.2010

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi-cadre relative aux services dans le marché intérieur. Amendements gouvernementaux. PL (3490bisEGE/LLA)

Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi mentionné sous rurbique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3490bis EGE/LLA

PDF • 57 Ko

Directive Service Amendements PL 3490bisEGE/LLA

PDF • 7 Mo