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Covid19 - Projet de loi complétant le Code du travail - création d'un congé pour soutien familial

17.06.2020

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°7608 complétant le Code du travail en portant création d'un congé pour soutien familial. (5528SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.

Textes de projet

AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5528SBE)

PDF • 233 Ko

5528_PL_Conge_pour_soutien_familial_5528SBE.pdf

PDF • 3 Mo