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Conventions fiscales - Echange de renseignements sur demande

08.04.2013

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi portant approbation de conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande. (4061TAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

Avis de la Chambre de Commerce (4061TAN)

PDF • 108 Ko

4061_Conventions_fiscales_PL_4061TAN.pdf

PDF • 24 Mo