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Compte de paiement : liste normalisée des services

29.03.2018

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant établissement de la liste normalisée des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement au sens de la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement. (5021SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5021SMI)

PDF • 112 Ko

5021_PRG_Compte_de_paiement_liste_normalisee_des_services_PRG_5021SMI.pdf

PDF • 440 Ko