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Communications commerciales dans les services de médias audiovisuels

07.10.2019

Avis & législation
3 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière « de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels ». (5323SMI)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5323SMI)

PDF • 102 Ko

5323_PRG_Communications_commerciales_PRG_5323.pdf

PDF • 2 Mo

5323_PRG_Communications_commerciales_Texte_coordonnee_PRG_5323.pdf

PDF • 261 Ko