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Code de la consommation

27.01.2009

Avis & législation

2 textes de projet

Projet de loi portant introduction d’un Code de la Consommation. PL (3348DAN/BJO)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

Code de la Consommation PL5881 3348DAN/BJO

PDF • 8 Mo

DAN-BJO3348

PDF • 350 Ko