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Cession d'un terrain domanial au Fonds de compensation Commun au Régime Général de Pension

09.02.2015

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi relatif à la cession d’un terrain domanial au Fonds de compensation. (4368FMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4368FMI)

PDF • 111 Ko

4368_Cession_terrain_domanial_PL_4368FMI.pdf

PDF • 65 Ko