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Bail à usage d'habitation - proposition de loi

21.07.2020

Avis & législation
2 textes de projet

Proposition de loi n°7503 (Marc Goergen) portant modification
1° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;
2° du Code civil. (5408SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5408SMI)

PDF • 176 Ko

5408_PropLoi_Bail_a_usage_d_habitation_PropLoi_5408.pdf

PDF • 1 Mo