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Aviation civile - PL et PRGD relatifs à facilitation

02.10.2020

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°7538 relative à la facilitation dans le domaine de l'aviation civile.
Projet de règlement grand-ducal déterminant les attributions et la composition du Comité national de facilitation. (5428CCL)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5428CCL)

PDF • 187 Ko

5428_PL_PRG_Aviation_civile_Comite_national_Facilitation_PL_PRG_5428CCL.pdf

PDF • 1 Mo