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Asbl : suppression de l’obligation de dépôt de la liste des membres au RCS

24.04.2019

Avis & législation
2 textes de projet

Proposition de loi n°7392 portant modification de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif. (5246MEM)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5246MEM)

PDF • 278 Ko

5246_PL_Asbl__suppression_de_l_obligation_de_depot_de_la_liste_des_membres_au_RCS_PL_5246MEM.pdf

PDF • 126 Ko