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3496bis ZCH

05.12.2011

Avis & législation
2 textes de projet

Amendements gouvernementaux au projet de loi sur le surendettement n°6021. (3496bisZCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

Avis de la Chambre de Commerce (3496bisZCH)

PDF • 108 Ko

Amendements-Projet de loi sur le surendettement. PL 3496bisZCH

PDF • 440 Ko