Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l'examen des demandes d'aide Elnfaveur de l'investissement et de la recherche-développement des entreprises. (3376CPH)

31.07.2008

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l'examen des demandes d'aide Elnfaveur de l'investissement et de la recherche-développement des entreprises. (3376CPH)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3376CPH

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Composition commission aides d'Etat (CPH3376)

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