1. Introduction : qui peut se plaindre ? Quels sont les risques de poursuite ?
2. La réglementation de protection du consommateur en cas d’achat à distance
a. Les principes : Quelle est la finalité poursuivie ?
b. Les 4 principaux points à respecter :
i. Les informations précontractuelles obligatoires
ii. Mentions obligatoires sur les fiches-produits
iii. Obligations au niveau du processus de commande : informations, récapitulatif, CGV, bouton de confirmation
iv. Obligations après la commande
c. Service après-vente
i. Droit de rétractation et les exceptions
ii. Garantie légale
Inscription via :
https://www.eventbrite.com/e/go-digital-la-reglementation-de-la-vente-en-ligne-tickets-51454327278
CONTACTS :
Laurent LUCIUS
House of Entrepreneurship – One-Stop Shop
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Marion PAILLER
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