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Transparence pour les services d’intermédiation en ligne

02.04.2020

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°7537 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) n°2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne. (5426SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5426SMI)

PDF • 169 KB

5426_PL_Intermediation_en_ligne_5426SMI.pdf

PDF • 512 KB