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Système eTVA

15.10.2015

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de règlement grand-ducal du .... modifiant
- le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;
- le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée. (4507PEM)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4507PEM)

PDF • 84 KB

4507_Systeme_eTVA_PRG_4507PEM_.pdf

PDF • 220 KB