This website is for information purposes only. No membership payments or any other financial transactions will ever be requested to be paid through this website. Always check the URL before entering your personal information, and contact us directly if you have any doubts.

Régime des stages pour élèves et étudiants - Amendements gouvernementaux

20.09.2019

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi portant n°7265
1. introduction de stages pour élèves et étudiants ;
2. modification du Code du Travail. - Amendements gouvernementaux. (5024terSBE/TRO)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.

Project texts

AVIS COMPLEMENTAIRE COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5024terSBE/TRO)

PDF • 250 KB

5024ter_PL_regime_des_stages_Amendements_gouvernementaux_PL_5024terSBE_TRO.pdf

PDF • 637 KB