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Régime d’aides destinées aux projets importants d’intérêt européen commun - Amendements parlementaires

23.05.2023

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°7930 visant à mettre en place un régime d’aides destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun. - Amendements parlementaires. (5948bisCCL/PSI)

Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5948bisCCL/PSI)

PDF • 174 KB

5948bis_PL_7930_Texte.pdf

PDF • 361 KB